Conditions applicables aux services de conseil en orientation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Propulse Orientation et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de conseil en orientation scolaire et professionnelle. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de services de conseil en orientation proposés par Propulse Orientation.
Le rendez-vous de découverte de 30 minutes est offert, sans engagement et sans coordonnées bancaires. Il sert à qualifier le besoin et à vérifier que Propulse Orientation est le bon interlocuteur.
Quatre prestations payantes sont proposées :
Le bilan d'orientation est le tronc commun. Après lui, le client choisit entre le coaching et l'accompagnement clé en main : ces deux formules sont exclusives l'une de l'autre et ne peuvent être ni cumulées ni enchaînées, la seconde retirant au bénéficiaire le travail que la première lui confie.
Les séances se déroulent en visioconférence, sauf modalité différente convenue lors de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros TTC et sont fermes :
Propulse Orientation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au client.
Déduction du bilan d'orientation :
Un client ayant réglé le bilan d'orientation seul et souscrivant ensuite l'une des deux formules qui le comprennent ne le règle pas une seconde fois. Seul le complément est dû : 540 € vers le coaching complet, 1 340 € vers l'accompagnement clé en main. Cette déduction n'est soumise à aucune limite de durée. Le complément est calculé sur le tarif en vigueur au jour de la souscription de la nouvelle formule.
La consultation ne donne lieu à aucune déduction : elle n'est comprise dans aucune autre formule et constitue une prestation complète en elle-même.
Modalités de paiement :
Le paiement vaut confirmation de la commande et déclenche la planification des séances.
Politique de remboursement :
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9, aucun remboursement n'est effectué une fois la prestation commencée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux prestations de services pleinement exécutées.
La réservation d'une prestation s'effectue en ligne via notre plateforme de réservation ou par téléphone au 06 67 67 05 59.
Une confirmation de réservation est envoyée par email au client avec les détails du rendez-vous (date, heure, modalité : visio ou cabinet).
Rendez-vous de découverte de 30 minutes :
Prestations payantes :
Validité :
Les séances d'une formule sont à consommer dans les douze mois suivant le paiement. Passé ce délai, les séances non consommées sont perdues, sauf accord écrit contraire.
Résiliation :
La formule est souscrite pour une durée déterminée. Aucune résiliation anticipée n'est possible une fois la première séance réalisée.
Clause d'assiduité :
En cas de non-présentation du client à deux (2) rendez-vous programmés sans justification valable et sans annulation préalable dans les délais requis, ou en cas de non-réalisation du travail intersession demandé à deux (2) reprises, Propulse Orientation se réserve le droit de résilier l'accompagnement sans remboursement des sommes déjà versées.
Pour toute annulation ou report, merci de nous contacter par email à [email protected] ou par téléphone au 06 67 67 05 59.
Dans le cadre du coaching complet et de l'accompagnement clé en main, Propulse Orientation est joignable entre les séances par messagerie électronique ou instantanée, sur les canaux convenus au démarrage. Deux canaux distincts sont ouverts : l'un pour le bénéficiaire, l'autre pour ses représentants légaux, qui peuvent ainsi poser leurs propres questions sans passer par lui.
Le canal des représentants légaux porte sur le déroulement de l'accompagnement, le calendrier, les échéances et la conduite à tenir. Il ne donne pas accès au contenu confidentiel des entretiens individuels : la restitution aux parents se fait en séance dédiée, et rien de ce qui compte pour l'orientation du bénéficiaire ne leur est dissimulé.
Les réponses sont apportées sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés et hors périodes de fermeture annoncées. Cette disponibilité couvre les questions relatives à l'accompagnement en cours. Elle ne constitue ni une permanence, ni un service d'urgence, ni une séance supplémentaire : une question qui appelle un travail de fond donne lieu à un point en séance.
Dans le cadre de l'accompagnement clé en main, Propulse Orientation prend en charge la préparation et le dépôt des candidatures du bénéficiaire : construction de la liste de vœux, rédaction et mise en forme des projets motivés, lettres et curriculum vitae, dépôt des pièces, relance des établissements, tenue du calendrier et lecture des réponses.
Nombre de candidatures : jusqu'à 10 candidatures sont comprises dans le forfait. Au-delà, chaque candidature supplémentaire est facturée 100 € et fait l'objet d'un accord préalable du client avant d'être engagée.
Accès et validation : l'exécution de cette prestation suppose que le client communique à Propulse Orientation les accès aux plateformes concernées et lui transmette les informations et pièces justificatives nécessaires dans les délais convenus. Le bénéficiaire demeure titulaire de son dossier et de ses choix : il valide les contenus déposés en son nom ainsi que ses décisions d'orientation. Propulse Orientation ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un refus imputable à la transmission tardive d'un accès, d'une information ou d'une pièce.
Règles des plateformes : le client reconnaît avoir été informé que les plateformes d'admission fixent leurs propres règles quant à la constitution des dossiers, et il en accepte les conséquences éventuelles. Propulse Orientation applique ces règles telles qu'elles sont publiées.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents demandés (bulletins, listes de vœux, propositions reçues) dans les délais annoncés, et à se rendre disponible aux rendez-vous convenus.
Lorsque le bénéficiaire est mineur, la souscription est effectuée par son représentant légal, qui reste l'interlocuteur contractuel de Propulse Orientation.
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Important : une fois la première séance réalisée, la prestation est considérée comme commencée avec l'accord du client et aucun remboursement ne peut être effectué.
Tous les documents remis au client dans le cadre des prestations (bilans, rapports, recommandations, kits d'exploration) restent la propriété intellectuelle de Propulse Orientation. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Propulse Orientation s'engage à fournir des services de conseil en orientation avec professionnalisme et selon les meilleures pratiques. Elle est tenue à une obligation de moyens.
Propulse Orientation ne saurait être tenue responsable des décisions d'orientation prises par le client à la suite des conseils prodigués. Les recommandations fournies constituent des conseils et non des garanties de résultats.
Aucune admission, affectation ou obtention de place n'est garantie : ces décisions appartiennent aux établissements et aux commissions d'examen des vœux, et échappent au prestataire.
Pour toute réclamation, le client peut contacter Propulse Orientation par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse mentionnée dans les mentions légales.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Propulse Orientation, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur simple demande adressée à [email protected].
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Dernière mise à jour : septembre 2026